Depuis le 1er janvier 2019, Dr Marc El Hage, médecin-dentiste responsable des cliniques dentaires Ardentis Lausanne, a été nommé Président de la Commission Cantonale des Litiges du Canton de Vaud. Cette commission statue sur les litiges entre le Canton, les patients ayant une prise en charge par les régimes sociaux financés par le canton, et les médecins-dentistes.
La commission se réunit quatre fois par année, examine les dossiers et statue le cas échéant. Elle examine :
- les contestations par un médecin-dentiste conventionné ou un bénéficiaire d’une (non-)approbation de traitement par le médecin-dentiste conseil.
- les plaintes diligentées à l’organisme payeur.
- La commission peut se saisir d’office.
- Le médecin-dentiste conseil chargé d’évaluer le traitement peut dénoncer le cas à la commission.
Après examen, la commission peut :
- confirmer ou modifier l’évaluation du médecin-dentiste conseil à l’attention de l’organisme payeur ;
- recommander à l’organisme payeur d’ordonner le remboursement des prestations payées.
- recommender l’avertissement et la mise à l’épreuve quant au conventionnement du médecin-dentiste conventionné ;
- recommander l’exclusion définitive ou temporaire de la convention sur préavis du MDC-ACV ;
- signaler le cas au médecin cantonal.
Les recommandations de la commission sont transmises au MDC-ACV, aux parties, aux organismes payeurs et aux partenaires conventionnels par le président de la commission.
Découvrez ci-dessous dans l’intégralité la Convention pour les médecins-dentistes 2019/2020, concernant les frais de traitements dentaires pouvant être remboursés par les régimes sociaux financés par le Canton, conclue entre le Département de la santé et de l’action sociale d’une part et de la Profession Dentaire Vaudoise d’autre part :